Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023269023
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|
Confédération générale du travail (CGT) |
4 |
4 |
Force ouvrière (FO) |
3 |
3 |
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) |
2 |
2 |
Confédération française démocratique du travail (CFDT) |
1 |
1 |
Article 2 JORFARTI000023269024
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.
Article 3 JORFARTI000023269025
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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