Article 1 JORFARTI000023269029
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2010
Publié le22 décembre 2010
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1031652A
IdentifiantJORFTEXT000023269026
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023269030
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes (1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs, sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Textes cités liens · DILA3
code des postes et des communications électroniques