Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées de Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle pour la période 2010-2012. Entrée en vigueur : allocations dues pour la période courant à compter du 1er avril 2010. Notice : le présent décret revalorise l'allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) qui est l'équivalent, à Mayotte, du minimum vieillesse. Cette revalorisation d'un total de 41,8 % sur la période courant de 2010 à 2012 s'échelonnera de la manière suivante : 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010 (contre 2 871,24 jusqu'ici), 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. Ces montants, applicables aux personnes seules, seront comme à l'heure actuelle 1,8 fois supérieurs pour les couples. Cette augmentation s'accompagnera d'une revalorisation du plafond de ressources permettant d'aligner le montant de celui-ci sur celui de l'allocation à compter du 1er avril 2012. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 septembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023278471
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 24, le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et à 1,8 fois ce montant pour un couple » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule. » ;
2° A l'article 25, il est inséré après la première phrase du premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. ».
Article 2 JORFARTI000023278477
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
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