Article 1 LEGIARTI000023279159
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 24, art. 25
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2010
NatureDécret
Signé le22 décembre 2010
Publié le24 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORETSS1023618D
IdentifiantLEGITEXT000023279155
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées de Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle pour la période 2010-2012. Entrée en vigueur : allocations dues pour la période courant à compter du 1er avril 2010. Notice : le présent décret revalorise l'allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) qui est l'équivalent, à Mayotte, du minimum vieillesse. Cette revalorisation d'un total de 41,8 % sur la période courant de 2010 à 2012 s'échelonnera de la manière suivante : 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010 (contre 2 871,24 jusqu'ici), 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. Ces montants, applicables aux personnes seules, seront comme à l'heure actuelle 1,8 fois supérieurs pour les couples. Cette augmentation s'accompagnera d'une revalorisation du plafond de ressources permettant d'aligner le montant de celui-ci sur celui de l'allocation à compter du 1er avril 2012. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 septembre 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023279161
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2010).