Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 24, le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « et à 1,8 fois ce montant pour un couple » sont supprimés ;
4. b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule. » ;
5. 2° A l'article 25, il est inséré après la première phrase du premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 24, art. 25