Article 1 JORFARTI000023278715
M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.
Journal officiel · Décret
Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Metz - M. Pin (Jacques)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 2010
Publié le24 décembre 2010
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1031982D
IdentifiantJORFTEXT000023278712
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023278716
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier