Article 1 JORFARTI000023295067
La trésorerie de Dreux Pays drouais est regroupée sur la trésorerie de Dreux-municipale (Eure-et-Loir).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2010
Publié le26 décembre 2010
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1032255A
IdentifiantJORFTEXT000023295060
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023295068
La trésorerie de Dreux Pays drouais est supprimée (Eure-et-Loir).
Article 3 JORFARTI000023295069
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000023295070
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
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