Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et R. 723-7 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,
Arrête :
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 120 euros, dans la limite de deux indemnités par jour.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à cette même date.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, le quatrième alinéa est supprimé et le mot : « 4° » devient le mot : « 3° ».
L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé sont supprimés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.