Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-12 et L. 641-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054888263
L'arrêté du 4 juin 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés :
« 1° Aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents ;
« 2° Aux délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale qui participent à l'assemblée générale et à des missions d'enquête sociale pour le compte de cette section professionnelle ;
« 3° Aux personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2-3 de l'annexe au décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « administrateurs sont remboursés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er sont remboursées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « administrateurs qui sont amenés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er qui sont amenées » ;
3° A l'article 3, le mot : « administrateurs » est remplacé par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er ».
Article 2 JORFARTI000054888267
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après les mots : « ainsi que les délégués », sont insérés les mots : « de la section professionnelle mentionnée au 3° du même article et ».
Article 3 JORFARTI000054888269
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.