Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 24 février 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale des impôts de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023311649
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les gratifications dues aux stagiaires, susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 2 000 € par opération.
Le régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons d'achats (tenues vestimentaires professionnelles), des bons de secours et des valeurs non nominatives (titres de transports, SNCF, RER, métro-bus et cartes de circulation).
Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
Article 2 JORFARTI000023311652
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 000 €. »
Article 3 JORFARTI000023311654
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur, chargé de la gestion publique, V. Mazauric
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