Article 1 JORFARTI000023317264
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVD1032458A
IdentifiantJORFTEXT000023317262
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023317265
Le directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, R. Davies Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep