Article 1 JORFARTI000023317788
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2010 et 2011 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureDécret
Signé le29 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2010
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1031870D
IdentifiantJORFTEXT000023317784
Publics concernés : médecins libéraux conventionnés. Objet : projet de décret portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. Notice : le projet de décret vise, d'une part, à reconduire, pour les exercices 2010 et 2011, à 60 fois la valeur de la lettre clé C le montant de la cotisation individuelle au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. En son article 2, il met en œuvre les dispositions de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en fixant à 3 % le taux des cotisations dues par les médecins libéraux en cumul emploi retraite. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 68 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et D. 645-2 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Article 2 JORFARTI000023317791
Le 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2, à compter de l'exercice 2011, à 3 %.L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède. »
Article 3 JORFARTI000023317794
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 68 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.