Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

Publics concernés : médecins libéraux conventionnés. Objet : projet de décret portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. Notice : le projet de décret vise, d'une part, à reconduire, pour les exercices 2010 et 2011, à 60 fois la valeur de la lettre clé C le montant de la cotisation individuelle au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. En son article 2, il met en œuvre les dispositions de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en fixant à 3 % le taux des cotisations dues par les médecins libéraux en cumul emploi retraite. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 68 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et D. 645-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,