Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1675 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023331580
Texte parentLEGITEXT000023331574
Référencearticle 2 du décret n°2010-1675 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2, à compter de l'exercice 2011, à 3 %.L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède. »