1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1675 du 29 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1675 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023331582
Texte parentLEGITEXT000023331574
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