Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article A. 931-10-9 ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article A. 212-9 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E 1.1 LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité, sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
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JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
A N N E X E 1.2 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail, sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
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JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
A N N E X E 1.3 PROBABILITÉ DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail, sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donnék le nombre de personnes en incapacité reconnues invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
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JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, H. de Villeroche La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.