Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Le II de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
Aux directeurs régionaux des affaires culturelles. »
Le A de l'annexe du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs généraux et délégué général de l'administration centrale » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Directeurs, directeurs adjoints et délégués adjoints ; »
3° Le 5° et le 7° sont supprimés.
1° Le 3° et le 4° du B de l'annexe du même décret sont supprimés ;
2° Le C de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. ― Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
Directeur régional des affaires culturelles. »
Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.