Publics concernés : résidents français bénéficiaires de certains revenus de source taiwanaise ; résidents taïwanais bénéficiaires de certains revenus de source française. Objet : le décret a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 destinées à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan. Entrée en vigueur : l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 s'appliquera aux impôts dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2010. Références : les dispositions auxquelles le présent décret se réfère peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 77,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Article 1 JORFARTI000023333744
Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.
Article 2 JORFARTI000023333746
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
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