Publics concernés : résidents français bénéficiaires de certains revenus de source taiwanaise ; résidents taïwanais bénéficiaires de certains revenus de source française. Objet : le décret a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 destinées à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan. Entrée en vigueur : l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 s'appliquera aux impôts dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2010. Références : les dispositions auxquelles le présent décret se réfère peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 77,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023405060
1. Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
2. a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
3. b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
4. c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.
Article 2 LEGIARTI000023405062
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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