Référencearticle 1 du décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
2. a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
3. b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
4. c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.
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