Décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1721 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023405062
Texte parentLEGITEXT000023405058
Référencearticle 2 du décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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