Article 1 JORFARTI000023335251
Le premier et le dernier alinéa de l'article D. 732-152 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRS1030501D
IdentifiantJORFTEXT000023335247
Publics concernés : collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aides familiaux. Objet : dispositions d'application de l'article 90 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret étend le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base. Il fixe l'assiette forfaitaire de la cotisation due par les chefs d'exploitation pour les membres de leur famille. Cette assiette forfaitaire est égale à 1 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit la somme des assiettes minimales retenues en retraite de base pour les collaborateurs et les aides familiaux. Il fixe également à 66 le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation forfaitaire. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Article 2 JORFARTI000023335253
L'article D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. ― Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. » ;
2. Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an. » ;
3. Le dernier alinéa est précédé d'un « III. ― ».
Article 3 JORFARTI000023335256
L'article D. 732-157 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV » ;
2. Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 732-41 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 » ;
3. Au onzième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et sixième alinéas ».
Article 4 JORFARTI000023335260
L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
Article 5 JORFARTI000023335263
Au troisième alinéa de l'article D. 732-151, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Article 6 JORFARTI000023335265
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Article 7 JORFARTI000023335267
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 90 · application
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.