Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux

Publics concernés : collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aides familiaux. Objet : dispositions d'application de l'article 90 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret étend le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base. Il fixe l'assiette forfaitaire de la cotisation due par les chefs d'exploitation pour les membres de leur famille. Cette assiette forfaitaire est égale à 1 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit la somme des assiettes minimales retenues en retraite de base pour les collaborateurs et les aides familiaux. Il fixe également à 66 le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation forfaitaire. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,