Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1757 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023385075
Texte parentLEGITEXT000023385069
Référencearticle 3 du décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-157 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1. Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV » ;
3. 2. Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 732-41 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 » ;
4. 3. Au onzième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et sixième alinéas ».