Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 732-151, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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