Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1757 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023385083
Texte parentLEGITEXT000023385069
Référencearticle 4 du décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »