Publics concernés : personnes retraitées ayant relevé du régime non salarié des professions agricoles. Objet : suppression de la condition minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010. Notice : s'inscrivant dans le cadre des mesures de solidarité prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette mesure supprime la condition de durée minimale de carrière de chef d'exploitation, actuellement fixée à 17,5 années, pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé. Cette mesure permettra à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus élevées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Article 1 JORFARTI000023335297
L'article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;
2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34. »
Article 2 JORFARTI000023335300
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
Article 3 JORFARTI000023335302
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA2
articles L. 732-54-1 et suivants du code rural