Décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Publics concernés : personnes retraitées ayant relevé du régime non salarié des professions agricoles. Objet : suppression de la condition minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010. Notice : s'inscrivant dans le cadre des mesures de solidarité prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette mesure supprime la condition de durée minimale de carrière de chef d'exploitation, actuellement fixée à 17,5 années, pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé. Cette mesure permettra à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus élevées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,