Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1. Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;
3. 2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D732-110