Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Article 1 JORFARTI000023336909

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ;

― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux.

Article 2 JORFARTI000023336910

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;

― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;

― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.

Article 3 JORFARTI000023336911

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Ambérieu-en-Bugey ;

― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.

Article 4 JORFARTI000023336912

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

― le directeur du service exécutant de la solde unique ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz.

Article 5 JORFARTI000023336913

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;

― le directeur du centre de liquidation des factures.

Article 6 JORFARTI000023336914

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;

― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;

― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement de Brétigny-sur-Orge ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Châteaudun.

Article 7 JORFARTI000023336915

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;

― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Istres ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.

Article 8 JORFARTI000023336916

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Article 9 JORFARTI000023336917

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Article 10 JORFARTI000023336918

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Article 11 JORFARTI000023336919

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

Article 12 JORFARTI000023336920

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Article 13 JORFARTI000023336921

Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo).

Article 14 JORFARTI000023336922

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).

Article 15 JORFARTI000023336923

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Côte d'Ivoire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire).

Article 16 JORFARTI000023336924

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).

Article 17 JORFARTI000023336925

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).

Article 18 JORFARTI000023336926

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Article 19 JORFARTI000023336927

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).

Article 20 JORFARTI000023336928

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Article 21 JORFARTI000023336929

Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :

― le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

― le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les dépenses civiles uniquement ;

― le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;

― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;

― le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Article 22 JORFARTI000023336930

Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.

Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.

Article 23 JORFARTI000023336931

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.

Article 24 JORFARTI000023336932

L'arrêté du 24 décembre 2009 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2011.

Article 25 JORFARTI000023336933

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.