Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000023336937

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.

Article 2 JORFARTI000023336938

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.

Article 3 JORFARTI000023336939

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.

Article 4 JORFARTI000023336940

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » et hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.

Article 5 JORFARTI000023336941

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative », hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative », hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.

Article 6 JORFARTI000023336942

L'assignation des dépenses, hors dépenses précisées à l'annexe G, d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe F.

Article 7 JORFARTI000023336943

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.

Article 8 JORFARTI000023336944

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.

L'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2011.

Article 9 JORFARTI000023336945

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023336947

A N N E X E A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

A N N E X E B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

A N N E X E C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A N N E X E D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

A N N E X E E ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

A N N E X E F ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES Assignation des services des douanes

Assignation du Centre de services partagés interministériel de Corse

Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

A N N E X E G 1. LISTE DE DÉPENSES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011

2. LISTES DE RECETTES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011

Recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP). Recettes des comptes de commerce 907, 908 et 909 susvisés. Recettes recouvrées par retenues sur pensions. Recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens. Recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 du ministère de la justice et des libertés). Recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires). Recettes émises par l'Agence nationale des fréquences. Ces deux listes peuvent être complétées ou modifiées par décision du directeur général des finances publiques.