Publics concernés : collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aides familiaux des départements d'outre-mer. Objet : dispositions d'application de l'article 90 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret étend le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant, dans les départements d'outre-mer, leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base. Ce décret fixe les modalités de calcul du montant de la cotisation due au titre de cette affiliation. Il fixe également le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 à L. 762-39 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Article 1 JORFARTI000023336968
L'article D. 762-84 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
« 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
« 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
« 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Article 2 JORFARTI000023336970
L'article D. 762-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est supprimé.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « fixées aux deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000023336973
A l'article D. 762-88 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l'année considérée » sont ajoutés les mots : « pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 762-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article ».
Article 4 JORFARTI000023336976
L'article D. 762-89 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
2. Après le douzième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« II. ― Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
« 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
« P = 33 × HP/7,
« où :
« P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
« HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
« 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an ; »
3. Le dernier alinéa est précédé d'un « III. ― ».
Article 5 JORFARTI000023336978
L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;
2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Article 6 JORFARTI000023336981
L'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 762-84 :
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88, majoré de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88. ».
Article 7 JORFARTI000023336984
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Article 8 JORFARTI000023336986
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Article 9 JORFARTI000023336988
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2010.
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