Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer

Publics concernés : collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aides familiaux des départements d'outre-mer. Objet : dispositions d'application de l'article 90 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret étend le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant, dans les départements d'outre-mer, leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base. Ce décret fixe les modalités de calcul du montant de la cotisation due au titre de cette affiliation. Il fixe également le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 à L. 762-39 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;

Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,