Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023389369
Texte parentLEGITEXT000023389344
Référencearticle 2 du décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1. Le premier alinéa est supprimé.
3. 2. Au deuxième alinéa, les mots : « fixées aux deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.