Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Référencearticle D762-85 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Nota : Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014, art. 2 : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014
; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.
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