Référencearticle D762-84 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
2. 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
3. 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
4. 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
5. Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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