1. Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023389365
Texte parentLEGITEXT000023389344
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