Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 762-84 :
3. « a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88, majoré de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
4. « b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-101