Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-84 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
3. « 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
4. « 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
5. « 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
6. Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-84