Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-89 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1. Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
3. 2. Après le douzième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
4. « II. ― Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
5. « 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
6. « P = 33 × HP/7,
7. « où :
8. « P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
9. « HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
10. « 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an ; »
11. 3. Le dernier alinéa est précédé d'un « III. ― ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-89