1. I.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
2. 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
3. P = 50 x HP/7
4. où :
5. P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
6. HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
7. 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
8. 3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
9. P = 100 + 2,5 x (HP-40)
10. où :
11. P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
12. HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.
13. II.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
14. 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
15. P = 33 × HP/7,
16. où :
17. P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
18. HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
19. 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an ;
20. III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39.