Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023389353
Texte parentLEGITEXT000023389344
Référencearticle 5 du décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
2. 1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;
3. 2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».