Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023389359
Texte parentLEGITEXT000023389344
Référencearticle 3 du décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 762-88 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l'année considérée » sont ajoutés les mots : « pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 762-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article ».