Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application…

Article 1 JORFARTI000023337068

Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 JORFARTI000023337070

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023337072

A N N E X E PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 92-171 DU 21 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ

Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole. Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures au maximum de travail effectif. Il est composé à parts égales d'activités d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral, ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques, et d'activités de recherche. Sur cette base et conformément au I de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés. Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime pédagogique et la prime pour charges administratives.

ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES
Description des activités à prendre en compte	Mode de calcul	Observation
I. ― Innovation pédagogique
Elaboration de toute nouvelle ressource pédagogique	Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel
Responsabilité et mise en œuvre d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants	Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés
Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes	Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée
II. - Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE
Référent pédagogique Tutorat d'apprenant	Forfait horaire par apprenant	Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline
Organisation, aide à la recherche, encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, évaluation du rapport...)	Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA
Organisation et/ou participation à des visites, des voyages pédagogiques et des enseignements délocalisés	Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité
Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle : ― accompagnement au projet individuel et professionnel ; ― bilan de compétences	Temps consacré à ces activités
Encadrement de projets tutorés, de fin d'études (niveau licence) et d'apprentissage	Forfait horaire par étudiant
Encadrement de mémoires, niveau master et de thèses d'exercice	Forfait horaire par étudiant et par niveau
Référent pédagogique pour le doctorat	Forfait horaire par étudiant
Participation à d'autres jurys d'admission ou d'évaluation	Forfait horaire par candidat ou étudiant
VAE : accompagnement individualisé, participation aux jurys	Forfait par personne concernée
III. - Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques
Organisation d'enseignements, d'unités d'enseignement, de dominante, en formation initiale ou en formation continue	Forfait horaire par type de formation ou initiale ou continue et suivant la durée de l'enseignement	En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission
Responsabilité d'équipe pédagogique	Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés
Responsabilité de département, filière, formation diplômante, parcours, certification, de la coordination des stages	Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés
Direction des études, de la vie étudiante	Forfait
Responsabilité d'un équipement pédagogique	Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation
Responsabilité de la mobilité internationale	Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés
Pilotage de projets pédagogiques internationaux	Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés
Missions partenariales, relations avec l'environnement socio-professionnel, actions de promotion des formations	Forfait
Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle	Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés
Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA	Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés
IV. - Activités cliniques et paracliniques pour les soins aux animaux
Astreintes, gardes cliniques et paracliniques	Forfait selon la nature de l'activité
Activités de diagnostic biologique au service de la clinique	Forfait
Responsabilités : ― hôpitaux ― unité clinique ― troupeau pédagogique ― pharmacie ― laboratoire d'analyses biologiques au service de la clinique ― autopsies	Forfait
Missions de service : Information médicale, suivi et conseil	Forfait

ANIMATION, ENCADREMENT OU VALORISATION DE LA RECHERCHE
Description des activités à prendre en compte	Mode de calcul	Observation
I. ― Activités de direction de structures
Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique	Forfait	En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche
Direction d'une école doctorale	Forfait selon le nombre de thèses soutenues
Participation à la gouvernance d'une école doctorale	Forfait selon la participation
II. - Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique
Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement	Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation
III. - Activité d'animation de projet scientifique
Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau	Forfait
IV. - Activités de valorisation
Mission de développement de la valorisation telle que réalisation d'expertises, de consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations	Forfait	A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement

AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES
Description des activités à prendre en compte	Mode de calcul	Observation
I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure
Directeur d'établissement	Selon réglementation nationale
Directeur adjoint	Forfait
Directeur de composante (école, institut...)	Forfait
Chargé de mission	Forfait
Direction de services communs et généraux	Forfait
Présidence de la commission disciplinaire	Forfait
Présidence de commissions mentionnées au règlement intérieur.	Forfait
II. - Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société
Responsabilité de média de diffusion de la recherche	Forfait
Animation de structures de dialogue science-société	Forfait
III. - Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements ou activitésdocumentaires
Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement	Forfait
Responsabilité scientifique d'expositions	Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition
IV. - Missions d'expertise
Responsabilité dans la démarche qualité de l'établissement	Forfait
Autres expertises ou pour le compte de l'établissement, ou pour d'autres organismes publics et privés	Forfait
V. ― Participation à des conseils et commissions
Participation aux conseils, aux commissions et aux groupes de travail de l'établissement, mais également à ceux des établissements partenaires et du ministère	Forfait en fonction de la réglementation en vigueur

Article 1 JORFARTI000023337068

Article 2 JORFARTI000023337070

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