La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023362371
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
GRADES |
MONTANTS |
|---|
Officier de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal de 2e classe
Officier de protection |
8 684
8 332
7 369 |
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
Secrétaire de protection de classe supérieure
Secrétaire de protection de classe normale |
6 205
6 096
5 905 |
Adjoint de protection principal de 1re classe
Adjoint de protection principal de 2e classe
Adjoint de protection de 1re classe
Adjoint de protection de 2e classe |
5 791
5 108
4 999
4 890 |
Article 2 JORFARTI000023362373
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficient de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
― agents de catégorie A : 2 ;
― agents de catégorie B et C : 1,5.
Article 3 JORFARTI000023362375
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
FONCTIONS |
MONTANTS |
|---|
Chef de division
Adjoint au chef de division
Chef de service administratif et financier
Chef de section
Chef de bureau (catégorie A ou B)
Responsable de bureau (catégorie B ou C) |
4 347
2 732
2 732
2 236
1 366
994 |
Article 4 JORFARTI000023362377
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Article 5 JORFARTI000023362378
L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Article 6 JORFARTI000023362380
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
La directrice générale adjointe de l'administration et de la modernisation, N. Loiseau Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA2