Article 5 LEGIARTI000023410352
A abrogé :
- Arrêté du 4 novembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2010
Publié le5 janvier 2011
Articles1 article en vigueur
NORMAEA1032016A
IdentifiantLEGITEXT000023410338
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
La directrice générale adjointe de l'administration et de la modernisation, N. Loiseau Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-553 du 28 mai 1997 · application
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