Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
en vigueur le 2 novembre 2011, jusqu'au 22 décembre 2013
1. L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
| GRADES | MONTANTS |
|---|---|
Officier de protection principal de 1re classe | 11 153 10 906 8 787 |
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle | 6 205 6 096 5 905 |
Adjoint de protection principal de 1re classe | 5 791 5 108 4 999 4 890 |
en vigueur le 6 janvier 2011, jusqu'au 2 novembre 2011
1. L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
| GRADES | MONTANTS |
|---|---|
Officier de protection principal de 1re classe | 8 684 8 332 7 369 |
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle | 6 205 6 096 5 905 |
Adjoint de protection principal de 1re classe | 5 791 5 108 4 999 4 890 |
en vigueur le 6 janvier 2011, jusqu'au 22 décembre 2013
1. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficient de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
2. ― agents de catégorie A : 2 ;
3. ― agents de catégorie B et C : 1,5.
en vigueur le 6 janvier 2011, jusqu'au 22 décembre 2013
1. L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
| FONCTIONS | MONTANTS |
|---|---|
Chef de division | 4 347 |
en vigueur le 6 janvier 2011, jusqu'au 22 décembre 2013
1. L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
A abrogé :
en vigueur le 6 janvier 2011, jusqu'au 22 décembre 2013
1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
La directrice générale adjointe de l'administration et de la modernisation, N. Loiseau Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2011).