1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 22 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023410349
Texte parentLEGITEXT000023410338
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