Article 1 JORFARTI000023362528
La validité des agréments octroyés à APAVE Groupe par l'arrêté du 17 mai 2010 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2010
Publié le5 janvier 2011
PublicationJORF n°0003 du 5 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVP1032192A
IdentifiantJORFTEXT000023362526
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-11 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 11 octobre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023362529
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques, V. Metrich-Hecquet