Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 2010
Publié le5 janvier 2011
PublicationJORF n°0003 du 5 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIP1033432A
IdentifiantJORFTEXT000023362549
RéférenceArrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale), JO du 5 janvier 2011, NOR EFIP1033432ALégifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023362553

Il est institué auprès des directions régionales et départementales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.

Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.

Article 2 JORFARTI000023362554

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 3 JORFARTI000023362555

Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver des valeurs sous forme de bons d'achat et chèques cadeaux. A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité de stock pour le suivi de ces valeurs.

Article 4 JORFARTI000023362556

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 5 JORFARTI000023362557

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 juin 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).

Article 6 JORFARTI000023362558

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 7 JORFARTI000023362560

Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023362562

A N N E X E

NUMÉRO
NOM DÉPARTEMENTS
MONTANT
avance maximal
2011 en euros
55
MEUSE

10 000





20B
HAUTE-CORSE
9
ARIÈGE
5
HAUTES-ALPES
20A
CORSE-DU-SUD
48
LOZÈRE
89
YONNE

15 000













































973
GUYANE
23
CREUSE
65
HAUTES-PYRÉNÉES
12
AVEYRON
82
TARN-ET-GARONNE
43
HAUTE-LOIRE
90
TERRITOIRE DE BELFORT
32
GERS
10
AUBE
15
CANTAL
73
SAVOIE
88
VOSGES
7
ARDÈCHE
39
JURA
46
LOT
52
HAUTE-MARNE
8
ARDENNES
61
ORNE
19
CORRÈZE
28
EURE-ET-LOIR
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
972
MARTINIQUE
70
HAUTE-SAÔNE
81
TARN
86
VIENNE

30 000
































54
MEURTHE-ET-MOSELLE
68
HAUT-RHIN
42
LOIRE
25
DOUBS
80
SOMME
51
MARNE
49
MAINE-ET-LOIRE
83
VAR
57
MOSELLE
37
INDRE-ET-LOIRE
85
VENDÉE
74
HAUTE-SAVOIE
17
CHARENTE-MARITIME
45
LOIRET
34
HÉRAULT
29
FINISTÈRE
38
ISÈRE
62
PAS-DE-CALAIS
95
VAL-D'OISE
91
ESSONNE
14
CALVADOS
35
ILLE-ET-VILLAINE
67
BAS-RHIN
31
HAUTE-GARONNE

60 000














63
PUY-DE-DÔME
6
ALPES-MARITIMES
78
YVELINES
77
SEINE-ET-MARNE
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
33
GIRONDE
11
AUDE
971
GUADELOUPE

20 000





















































58
NIÈVRE
40
LANDES
79
DEUX-SÈVRES
53
MAYENNE
18
CHER
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
AIN
71
SAÔNE-ET-LOIRE
2
AISNE
974
LA RÉUNION
3
ALLIER
30
GARD
47
LOT-ET-GARONNE
16
CHARENTE
24
DORDOGNE
87
HAUTE-VIENNE
36
INDRE
60
OISE
84
VAUCLUSE
41
LOIR-ET-CHER
27
EURE
50
MANCHE
26
DRÔME
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
21
CÔTE-D'OR
56
MORBIHAN
72
SARTHE
22
CÔTES-D'ARMOR
44
LOIRE-ATLANTIQUE
94
VAL-DE-MARNE
76
SEINE-MARITIME
69
RHÔNE
59
NORD
80 000

92
HAUTS-DE-SEINE
93
SEINE-SAINT-DENIS
120 000

75
PARIS

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et des finances,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général J.-L. Rouquette Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur chargé de la sous-direction, F. Tanguy

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